Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services Nexera. En créant un compte, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
Définitions
Nexeradésigne la plateforme exploitée par Nexera Africa Sarl, société de droit congolais, dont les services sont accessibles via les domaines nexera.africa et sous-domaines associés.
Utilisateurdésigne toute personne physique ou morale créant un compte sur Nexera.
Marchanddésigne un Utilisateur ayant créé un compte commercial pour encaisser des paiements.
Clientdésigne toute personne effectuant un paiement vers un compte Marchand via Nexera.
PSPdésigne les prestataires de services de paiement tiers (Moko Afrika, PayDRC, Vodacom M-Pesa, Orange Money, Airtel Money, Afrimoney, processeurs cartes) via lesquels les flux monétaires transitent.
Objet
Nexera fournit aux Marchands une plateforme technique permettant :
- de créer une boutique en ligne et un catalogue de produits ;
- de générer des liens de paiement et codes QR encaissables en Mobile Money ou par carte bancaire ;
- d'encaisser des ventes via une caisse virtuelle (POS web) ;
- de suivre les transactions, commandes et clients ;
- de retirer les fonds encaissés vers un numéro Mobile Money ou un compte bancaire (sous réserve de KYC validé).
Nexera n'est pas un établissement de crédit et n'opère pas elle-même les transferts monétaires : ceux-ci sont réalisés par les PSP partenaires agréés.
Création de compte et vérification d'identité (KYC)
L'ouverture d'un compte est gratuite. Pour encaisser, le Marchand doit fournir :
Niveau 1
1 500 USD / mois
50 USD / transaction
CNI/passeport + selfie
Niveau 2
5 000 USD / mois
Retraits activés
Adresse + photo de l'activité
Niveau 3
Illimité
Retraits bancaires
RCCM + NIF
Nexera se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire et de suspendre un compte dont l'identité ne peut être raisonnablement vérifiée. Les comptes sans KYC ne peuvent excéder 50 USD encaissés cumulés.
Services et flux financiers
Lorsqu'un Client paye via Nexera, le débit Mobile Money ou carte est exécuté par le PSP. À réception de la confirmation de succès (callback PSP), le compte Wallet du Marchand est crédité net des frais Nexera.
Les fonds détenus dans le Wallet ne génèrent aucun intérêt et n'ont pas valeur de dépôt bancaire. Ils correspondent à une dette de Nexera envers le Marchand, exigible sous forme de retrait Mobile Money ou virement (Niveau 2+).
Frais
Les frais applicables sont les suivants :
- encaissement Mobile Money : commissions facturées par le PSP, refacturées à l'identique ;
- encaissement carte : commissions du processeur, refacturées à l'identique ;
- retraits Mobile Money : 1,5 % du montant retiré (plafonné selon devise) ;
- retraits bancaires (Niveau 3) : frais bancaires applicables.
Les frais sont affichés avant validation de chaque opération. Nexera se réserve le droit de les modifier à tout moment ; toute modification fait l'objet d'une notification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Obligations du Marchand
Le Marchand s'engage à :
- fournir des informations exactes et tenues à jour ;
- ne pas utiliser Nexera pour encaisser des paiements liés à des activités illégales (blanchiment, jeux non autorisés, contrefaçon, contenus interdits, stupéfiants, armes, etc.) ;
- respecter la législation congolaise applicable à son activité (RCCM, fiscalité, protection du consommateur) ;
- protéger ses identifiants d'accès et ne pas les partager ;
- traiter les commandes encaissées dans un délai raisonnable et répondre aux réclamations clients via le module Tickets.
Suspension et clôture du compte
Nexera peut suspendre ou clôturer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, de suspicion de fraude, ou d'injonction d'une autorité compétente. En cas de clôture, le solde Wallet est restitué au Marchand dans un délai maximum de 30 jours, déduction faite des éventuels litiges en cours.
Responsabilité
Nexera fournit ses services en l'état et déploie ses meilleurs efforts pour maintenir la plateforme disponible. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- défaillance d'un PSP (refus, délai, indisponibilité de Mobile Money) ;
- force majeure (coupure d'électricité, panne télécom, événement politique) ;
- usage frauduleux du compte par un tiers ayant obtenu les identifiants par la faute du Marchand ;
- litige commercial entre un Marchand et un Client (qualité du produit, livraison, garantie).
L'éventuelle responsabilité de Nexera est limitée au montant total des frais perçus de l'Utilisateur durant les 12 mois précédant le fait générateur.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme (logiciel, marque, logo, design, contenus rédactionnels) restent la propriété exclusive de Nexera. Aucune licence n'est accordée à l'Utilisateur en dehors du droit d'utiliser les services dans les conditions des présentes CGU.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité.
Modifications
Nexera peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'usage continu des services après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis aux juridictions compétentes de Kinshasa, après tentative de résolution amiable.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :